CONDITIONS GENERALES – PHARMA ONLINE

1. Applicabilité

Dans les présentes Conditions Générales, il convient de comprendre par les termes suivants:

'Apotheek-Online': la S.P.R.L. Apotheek Nauwelaerts, dont le siège est établi à Heirbergstraat 17, B-2222 Itegem, inscrite sous le numéro d’entreprise (TVA-BE) 0476.464.691.

'Acheteur': toute personne physique (B2C) ou morale (B2B) qui entretient ou entretiendra une relation contractuelle avec Apotheek-Online, de quelque nature que celle-ci soit.

'Produits médicaux': médicaments sans ordonnance et produits parapharmaceutiques. L’objet d’un ou de plusieurs contrats de vente.

Outre ces Conditions Générales, des conditions spécifiques peuvent, si cela est expressément indiqué, être applicables à des services et/ou produits spécifiques. En cas de différence entre lesdites conditions spécifiques et les présentes Conditions Générales, ce sont en principe les dispositions des conditions spécifiques qui prévalent par rapport aux Conditions Générales, sauf clause contraire. Une dérogation à l’une ou plusieurs des dispositions des présentes Conditions Générales n’est autorisée que sur production d’une preuve écrite expressément convenue. Les autres dispositions de ces conditions restent dans ce cas telles quelles en vigueur. Les Conditions Générales de l’Acheteur ne sont pas applicables. Apotheek-Online se réserve le droit de modifier et/ou de compléter les Conditions Générales à tout moment pour des commandes futures. En utilisant le site internet ou tout autre portail électronique de Apotheek Online et/ou en passant commande, l’Acheteur accepte les présentes Conditions Générales, ainsi que tous les autres droits et obligations tels qu’ils figurent sur le Site Internet. Apotheek Online peut faire appel à des tiers si cela s’avère nécessaire pour l’exécution correcte du contrat conclu avec l’Acheteur. Apotheek-Online est joignable via www.apotheek-online.be.

2. Informations et conclusion du contrat

Apotheek-Online sélectionne avec le plus grand soin les informations relatives aux caractéristiques des produits médicaux qui sont mises en ligne, en ce compris les descriptions techniques basées sur les données fournies par les partenaires et fournisseurs, et les photos destinées à illustrer les produits médicaux, tout ceci dans la limite des moyens techniques et selon les meilleures normes du marché. Les différentes caractéristiques d’un produit, comme la couleur, le format, le poids et autres, peuvent, lors de la livraison, différer des photos affichées sur le Site Internet. Un contrat est réputé conclu au moment de la remise d’une confirmation de commande à l’Acheteur, voire, dans le cas où l’offre a été faite via le Site Internet, au moment où un e-mail est expédié à l’adresse e-mail indiquée par l’Acheteur. Une offre nominative a une durée de validité de 2 semaines, sauf si un délai différent est indiqué dans l’offre. Apotheek-Online et son Acheteur conviennent expressément qu’un contrat est conclu valablement par l’utilisation de moyens de communication électroniques. En particulier, l’absence d’une signature traditionnelle de qualité digitale ou électronique ne porte aucunement préjudice à la force impérative de l’offre et de son acceptation. Les fichiers électroniques de Apotheek-Online sont à considérer dans ce contexte, et dans la mesure où la loi l’autorise, comme une présomption de preuve. Les informations, les illustrations, les communications verbales, les indications, etc. relatives aux offres et aux principales caractéristiques des produits qui sont transmises par téléphone ou par e-mail, seront reproduites de manière aussi précise que possible.

3. Prix

Tous les prix sont indiqués en euros (parfois dans des monnaies internationales comme le Pound Sterling GBP ou le Dollar USD) et comprennent la TVA et toutes les autres taxes. Si l’Acheteur est une personne morale, le prix peut être affiché hors TVA et autres taxes. Les offres spéciales ne sont valables que dans les limites du stock disponible. L’Acheteur doit payer le prix indiqué par Apotheek-Online dans sa confirmation, conformément à l’article 2.3 des présentes conditions. Des erreurs notoires ou manifestes dans l’indication du prix, comme des inexactitudes évidentes, peuvent être corrigées par Apotheek-Online même après la conclusion du contrat. Les frais de livraison sont clairement communiqués à l’Acheteur. En ce qui concerne certaines méthodes de paiement, des conditions plus précises sont applicables quant à la méthode de livraison et aux éventuels frais. Tout ceci est clairement indiqué à l’Acheteur.

4. Paiement

Les prix affichés sur le site s’entendent toutes taxes comprises (sauf si l’Acheteur est une personne morale, B2B), mais sans frais d’envoi. Les éventuels frais d’envoi sont à la charge de l’Acheteur et sont réindiqués lorsque le contenu du panier numérique est validé. Nous nous réservons le droit de modifier les prix à tout moment, mais nous nous engageons à appliquer les tarifs indiqués sur le site au moment où vous passez commande. Pour les commandes passées en ligne, le paiement peut être effectué à l’aide de cartes de crédit et de méthodes de paiement électroniques conventionnelles valables et internationalement acceptées. Des mesures de sécurité sont prises via la technologie SSL pour que vous puissiez payer en ligne en toute sécurité. Si le paiement ne peut être réglé sur le champ car vous avez opté pour un moyen de paiement qui ne permet pas un règlement immédiat du paiement, Apotheek-Online applique un délai de paiement de 14 jours suivant la date de la facture. Les factures ne sont remises qu’à des personnes morales (B2B), sur demande. Les consommateurs en sont expressement exclus, et ne peuvent donc pas demander de factures. Si le client ne paie pas la facture dans le délai prévu, les intérêts légaux commencent à courir et sont dus sans mise en demeure expresse. Si Apotheek-Online n’a pas reçu le paiement après 3 rappels, la facture sera transmise à un bureau de recouvrement, qui se chargera de la liquidation de la procédure. Les réclamations doivent être déposées dans la semaine qui suit la date de la facture. Le dépôt d’une réclamation n’entraîne en aucun cas une suspension du paiement. Sont également mis à la charge de l’Acheteur, tous les frais (extra-)judiciaires, quelle que soit leur nature, qu’Apotheek-Online a dû supporter en raison du non-respect, par l’Acheteur, de ses obligations (de paiement).

S’il est fait le choix d’un mode de paiement par carte de crédit, les conditions de l’émetteur de la carte en question sont applicables. Apotheek-Online n’est pas partie à la relation entre l’Acheteur et l’émetteur de la carte. 

5. Livraison Bpost

Votre commande sera traitée en fonction des stocks disponibles. Si un produit que vous avez commandé n’est pas en stock, nous nous engageons à vous en informer par e-mail dans les 15 jours qui suivent le passage de la commande dudit produit, et à vous indiquer endéans quel délai le produit pourra vous être livré.

Les commandes sont livrées aussi rapidement que matériellement possible. A l’heure actuelle, Apotheek-Online ne vous propose qu’un seul mode de livraison, à savoir via BPost. Apotheek-Online met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison indiqués. Apotheek-Online ne peut pour autant pas être tenue responsable des éventuels retards de livraison ou des commandes perdues par la faute d’un tiers ou en raison de circonstances imprévisibles ou d’un cas de force majeure. Si une commande n’est pas livrée dans le délai indiqué, une enquête est ouverte chez le transporteur, ce qui peut prendre plusieurs jours. Pendant cette période, il n’est pas possible de procéder à un remboursement ou à une expédition de remplacement. Les produits médicaux qui ne sont plus en stock peuvent être commandés. En cas de commande, un délai de livraison de maximum 30 jours après la commande doit être pris en compte. Il est important que vous contrôliez, lors de la réception de vos produits médicaux, que ceux-ci sont bien conformes à votre commande et, si cela ne devait pas être le cas, que vous en informiez Apotheek-Online dans les sept (7) jours ouvrables qui suivent. Toutes les notifications relatives à des livraisons qui ne sont pas arrivées à temps doivent être transmises par e-mail à l’adresse info@apotheek-online.be. Les produits médicaux expédiés en retour ne sont acceptés que s’ils sont dans leur état d’origine, à savoir dans leur emballage, avec les accessoires, les conseils de nutrition et la documentation.

Sauf clause contraire, le délai de livraison maximum s’élève à 30 jours suivant la réception de la commande, sauf en cas de paiement par virement, où le délai de livraison maximum s’élève à 30 jours suivant la réception du paiement. Dans toute la mesure où la Loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (LPMC) l’autorise, ledit délai de livraision ne vaut qu’à titre indicatif, ce qui veut dire qu’aucun droit ne peut par conséquent en être retiré. Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la conclusion du contrat. Dès que les produits médicaux à livrer ont été livrés à l’adresse de livraison indiquée, le risque est transféré à l’Acheteur.

6. Vol d’identité et fraude à la carte bancaire – Docdata Payments

Pour assurer la sécurité de vos transactions en ligne, Apotheek-Online collabore avec des prestataires de service de paiement en ligne et des émetteurs de cartes de crédit reconnus. Les payements sont traités via le système sécurisé de Docdata Payments. Les cartes (de crédit) suivantes sont acceptées : Visa, MasterCard, Mister Cash / Bancontact, Maestro. Le paiement en ligne se fait par le biais d’un système de sécurité fermé, dans le cadre duquel vos données bancaires sont cryptées chaque fois qu’elles sont envoyées par internet. Le risque de perte ou de vol de vos données d’identité ou de cartes de crédit est ainsi réduit au minimum. Apotheek-Online croit avoir pris toutes les précautions possibles et appropriées et agit par conséquent comme un intermédiaire en ligne normalement prudent et diligent. Un éventuel vol d’identité ou vol financier ne peut donc pas être invoqué contre Apotheek-Online.

7. Défauts et dépôt de réclamation

L’Acheteur est toujours tenu de contrôler de près les produits médicaux dès leur réception.

Les réclamations de la part de l’Acheteur relatives à un défaut du produit ou de livraison, visible de l’extérieur, doivent être communiquées par écrit à Apotheek-Online dans les sept (7) jours qui suivent la livraison, ou dans les sept (7) jours qui suivent la date de la facture si les produits médicaux n’ont pas pu être livrés à l’Acheteur. Nous vous recommandons d’expédier votre commande par recommandé et de souscrire une assurance auprès du transporteur pour la valeur marchande des produits ; cela pour couvrir un éventuel vol ou une éventuelle perte des produits médicaux chez le transporteur. Les frais des expéditions en retour sont toujours à la charge de l’Acheteur.

L’Acheteur n’a pas le droit de retourner les produits médicaux qui ne font pas l’objet d’une réclamation motivée. Si cette condition n’est pas respectée et que des marchandises sont retournées à tort, tous les frais liés à l’expédition en retour sont à la charge de l’Acheteur. Dans ce cas, Apotheek-Online est libre de stocker les produits médicaux chez des tiers pour compte et aux risques de l’Acheteur et/ou de renvoyer lesdits produits à l’Acheteur, à sa demande implicite ou explicite et à ses frais.

8. Echange

La Loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (LPMC) stipule que l’Acheteur a le droit, dans un délai de 14 jours ouvrables, de renvoyer le produit, sans avoir à payer d’amende ni à indiquer de raison. C’est ce qu’on appelle le « droit de rétractation ». Les produits médicaux, dès lors qu’ils impliquent des produits de santé (« qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement »),sont exclus du champ d'application de ce droit, conformément à l’article 47, §4, 2° LPMC.L’on peut penser en l’espèce aux médicaments sans ordonnance et aux produits parapharmaceutiques, et aux produits médicaux qui peuvent y être assimilés. De tels produits ne peuvent en conséquence pas être renvoyés.

Dans le cas très improbable où le droit de rétractation pourrait être invoqué (pour un produit autre que ceux visés à l’alinéa précédent), l’expédition en retour doit être envoyée via un transporteur. Le renvoi d’une commande se fait aux frais et aux risques de l’Acheteur, sauf dans le cas où le produit n’est pas conforme. Le client doit retourner le produit au Service Après Vente de Apotheek-Online endéans le délai de garantie prolongé, et solliciter un document de retour via info@apotheek-online.be.En cas d’usage valable et juridiquement correct du droit de renonciation susmentionné, Apotheek-Online se chargera du remboursement, dans les 7 jours ouvrables, du montant qui lui a été payé par l’Acheteur, par le biais d’un mode de paiement certes choisi par elle mais internationalement accepté.

Aucune restitution n’est possible si on fait valoir le droit de renonciation de manière illicite. Dans ce  cas, et sauf raison motivée, les marchandises seront renvoyées à l’Acheteur, pour le compte et aux risques dudit Acheteur.

BEST PRACTICE: à indiquer séparément sur le site, au moyen de boutons «Droit de rétractation», «Droit de renonciation» ou «Echange». Si possible, maintenir l’encadrement lors de la transposition sur le site internet. L’absence du droit de rétractation doit être indiquée dans l'e-mail de confirmation. A défaut, le consommateur (pas la personne morale) dispose alors d'un délai d’un an pour réclamer le remboursement.

A inclure dans le mail (en caractère gras et entouré d'un cadre):

« Nos produits médicaux, tels que des médicaments sans ordonnance et des produits parapharmaceutiques et autres, sont des produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés (bien périssables), et qui tombent donc, selon l’article 47, §4, 2° LPMC, en dehors du champ d'application du droit de rétractation. Les produits achetés ne peuvent en conséquence pas être renvoyés. Aucun droit ou possibilité de révocation n’est présent(e). Votre achat est dès lors définitif ».

9. Contrôle de qualité / Durée de vie et garantie pour les produits autres que de la nourriture

Comme prescrit par les dispositions légales pertinentes en vigueur, les contrôles de qualité prévus par la loi s’appliquent aux produits médicaux livrés par Apotheek-Online. La date de durabilité minimale est la date jusqu’à laquelle les denrées (alimentaires) conservent leurs propriétés spécifiques dans des conditions de conservation appropriées. Cette date de péremption n’est valable que si l’emballage n’est pas ouvert et que si les conditions particulières de conservation indiquées sur l’emballage sont respectées. La date de durabilité est une indication du producteur. Pendant le délai indiqué, le producteur garantit la qualité de son produit. Cette garantie est valable pour autant que les conditions de conservation, indiquées sur l’étiquette, soient aussi respectées. Les conditions de conservation sur l’étiquette ont pour cette raison leur intérêt. La date de péremption est liée aux conditions particulières de conservation. Tous les maillons de la chaine alimentaire répondent à cet égard de la qualité: du producteur et de tous les intermédiaires (grossistes, transporteurs, détaillants), au consommateur (pendant et après l’achat). Une fois l’emballage ouvert, la garantie s’éteint. La qualité du produit est garantie pour autant que l’emballage reste intact. Une fois ouvert, l’aliment devient un produit vulnérable, et la date mentionnée expire. Il n’y a pas d’obligation légale d’étiqueter des denrées alimentaires qui ne sont pas préemballées.

 

Pour les produits autres que de la nourriture qui ne sont pas conformes au contrat, l’Acheteur doit en informer Apotheek-Online au plus tard dans les sept (7) jours ouvrables qui suivent la livraison. L’éventuelle indemnité en découlant ne peut en aucun cas être supérieure au montant facturé à l’Acheteur. L’usure habituelle ou normale, les modifications volontaires ou involontaires apportées par l’Acheteur au produit, le fait de ne pas pouvoir produire l’original de la facture ou une preuve de paiement valable, ainsi que diverses autres négligences, constituent des exceptions expresses, mais donc non-limitatives, au dit régime de garantie.

10. Force majeure

En cas de force majeure, Apotheek-Online n’est pas tenue de respecter ses obligations à l’égard de l’autre partie. Apotheek-Online est habilitée à suspendre ses obligations pendant toute la durée de la force majeure. Par force majeure, il convient d’entendre toute circonstance indépendante de sa volonté, qui l’empêche en totalité ou en partie de respecter ses obligations à l’égard de l’autre partie.

11. Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle et tous les droits dérivés restent la propriété de Apotheek-Online. Les droits de propriété intellectuelle comprennent le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des dessins et modèles et/ou d’autres droits (de propriété intellectuelle), parmi lesquels le savoir faire, les méthodes et les concepts techniques et/ou commerciaux susceptibles ou non d’être brevetés. L’Acheteur n’a pas le droit d’utiliser et/ou d’apporter des modifications aux droits de propriété intellectuelle décrits dans le présent article, sauf s’il s’agit d’une simple utilisation privée du produit lui-même. L’Acheteur clique sur et visite sous sa propre responsabilité les URL intégrés sur le site internet ou sur d’autres portails de communication électroniques, qui se trouvent de facto sous le contrôle de Apotheek-Online.

12. Traitement des données personnelles

Les informations que vous avez données sont nécessaires pour le traitement et l’achèvement des commandes, et pour la rédaction des comptes et des contrats de garantie. Si ces informations font défaut, la commande sera immédiatement annulée. La transmission de données personnelles incorrectes ou falsifiées est considérée comme une infraction aux présentes Conditions Générales. Les données personnelles de l’Acheteur seront exclusivement traitées de manière conforme à la politique de confidentialité en vigueur, qui peut être consultée sur le site internet de Apotheek-Online.

13. Droit applicable et juge compétent

Le droit belge est applicable, à l’exclusion de tout autre, à toutes les offres et à tous les contrats. L’applicabilité de la Convention de Vienne sur les Ventes est expressément exclue. Tous les litiges liés aux ou découlant des offres de Apotheek-Online, ou des contrats conclus avec elle, seront soumis au juge territorialement compétent, sauf si une disposition législative impérative désigne un autre juge comme étant compétent.

 

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